J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05170
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Arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur
NOR : INTI9800064A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT), instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous son autorité.
Cette compétence s'exerce dans les domaines de l'informatique et des télécommunications.
Art. 2. - La commission se prononce sur le schéma directeur de l'informatique et des télécommunications.
Le président de la commission en rapporte les grandes orientations devant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs réunis en formation de comité stratégique, sous la présidence du directeur du cabinet du ministre.
Art. 3. - La commission apprécie l'adéquation des projets envisagés par les services à leurs missions, aux objectifs prioritaires du ministère et à leur cohérence avec le schéma directeur. L'examen des projets par la commission est un préalable à leur financement.
Elle émet sur ces projets un avis, avant leur développement, sur la base d'un dossier d'opportunité et des résultats d'une étude préalable. Elle émet également un avis, avant leur généralisation, au vu d'un rapport d'expérimentation sur le ou les sites pilotes.
Elle s'assure que, pour chaque projet, les mesures d'accompagnement sont prises en compte : organisation des services utilisateurs, aménagement des locaux, sensibilisation et formation des utilisateurs, structures de soutien technique et de soutien fonctionnel.
Elle examine, sur rapport du directeur des transmissions et de l'informatique, la programmation annuelle des crédits avant son approbation par le ministre, ainsi que les conditions de financement des infrastructures.
Elle examine le bilan d'exécution de l'emploi des crédits de l'exercice précédent, qu'ils concernent ceux gérés par la direction des transmissions et de l'informatique ou ceux gérés dans le cadre des budgets globalisés de chaque direction générale ou direction.
Elle est tenue régulièrement informée de la mise en oeuvre du schéma directeur et se prononce sur les éléments d'actualisation, notamment ceux concernant son volet opérationnel.
Art. 4. - Le président de la commission émet un avis sur la programmation annuelle des crédits ainsi que sur l'emploi des crédits de l'exercice précédent. Il assiste ou est représenté aux réunions des comités directeurs des projets.
Art. 5. - Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration, la commission comprend :
- les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale et le préfet de police. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur ;
- deux préfets désignés par le ministre.
Le président de la commission est assisté par une équipe composée d'un représentant des directions générales et directions de l'administration centrale.
Art. 6. - L'arrêté du 16 août 1994 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement